Décret no 2020-893 du 22 juillet 2020
Portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
- Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.
- Objet : simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.