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mentions légales

Le présent site est la propriété de la CMA de Région Guadeloupe

Siège

CFA de L’Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat
Région Guadeloupe
Cité de la Connaissance Desmarais – SAINT-CLAUDE
Tél. 0590 80 23 33

Courriel : communcation@cmguadeloupe.org
Les photos et vidéos présentes sur ce site ne sont pas libres de droit.

1. Informations techniques

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder et utiliser à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la CMA de Région Guadeloupe pourra interrompre le site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
la CMA de Région Guadeloupe met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

2. Propriété, Droit d’auteur

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de la CMA de Région Guadeloupe.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la CMA de Région Guadeloupe est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la CMA de Région Guadeloupe est producteur.

Tout utilisateur ou visiteur du site web ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la CMA de Région Guadeloupe.

3. Politique de protection des données personnelles de la CMA de Région Guadeloupe

La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ».
1. Champs d’application

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA de Région Guadeloupe en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.
2. Identités et coordonnées des responsables des traitements

Le responsable du traitement est le suivant :

CFA de L’Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat

Région Guadeloupe

Cité de la Connaissance Desmarais – SAINT-CLAUDE
Tél. 0590 80 23 33

communcation@cmguadeloupe.org

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données

la CMA de Région Guadeloupe a désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont : contact.dpo@cma-martinique.com
la CMA de Région Guadeloupe

la CMA de Région Guadeloupe rappelle que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

Le consentement de la personne
La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la CMA Martinique est investie. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr/art23codeartisanat
L’intérêt légitime

la CMA de Région Guadeloupe

la CMA de Région Guadeloupe collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Répondre à vos questions, demandes, prises de contact
Présenter, fournir des services et en assurer le suivi
Transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
Gérer votre abonnement aux newsletters
Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la CMA de Région Guadeloupe met tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.
6. Données collectées

la CMA de Région Guadeloupe collecte et traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :

Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal
Formation, vie professionnelle
Centres d’intérêt
Votre message via le formulaire de contact
Données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées)
Données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)

Il s’agit des données que vous nous avez communiquées soit :

lors de situations durant lesquelles nous sommes en contact (téléphone, accueil physique…)
dans notre formulaire de contact et le contenu de votre message
dans nos formulaires d’inscription pour bénéficier de nos services
ou que nous avons recueillies lors de votre navigation sur le site internet.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, la CMA de Région Guadeloupe ne pourra pas répondre à vos demandes.

7. Destinataires

De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :

En interne, les services de la CMA de Région Guadeloupe, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de nos services (notamment répertoire des métiers, CFA, formation continue, appui aux entreprises artisanales)
Les sous-traitants, partenaires de la CMA de Région Guadeloupe, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services ;
Les partenaires de la CMA de Région Guadeloupe, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale
CMA France pour la constitution du répertoire national des métiers ou la réalisation d’études de secteur

8. Transfert des données personnelles hors Union Européenne

la CMA de Région Guadeloupe conserve les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.

Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.

9. Durée de conservation

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par la CMA de Région Guadeloupe, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi les données à caractère personnel collectées par la CMA de Région Guadeloupe sont conservées :

Pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact
Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
Pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales ou sur l’exécution de missions d’intérêt général : la CMA de Région Guadeloupe respecte les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5
Pour la gestion des newsletters,la CMA de Région Guadeloupe conserve les données, obtenues sur la base du consentement de la personne concernée, tant que celle-ci ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les mêmes modalités que dans l’article 11
Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation

A l’issue des durées de conservation précitées, la CMA de Région Guadeloupe supprimera l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.

10. Cookies

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
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Les cookies tiers

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.

NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n’est transmise à ces différents services. Une transmission n’a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux

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11. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne), auprès de la CMA de Région Guadeloupe ou de notre DPO à l’adresse suivante :

  • communcation@cmguadeloupe.org

Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA de Région Guadeloupe pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante de la CMA de Région Guadeloupe chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Modifications de la présente politique

la CMA de Région Guadeloupe est susceptibles de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veillera à ce que vous en soyez informés.